Le décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques est une transposition d’une directive européenne d’octobre 2014. La France a intégré les standards européens de prises à installer sur les bornes accessibles au public.

Les aménageurs et opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,  les opérateurs de mobilité,  les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,  les gestionnaires de plate-forme d’interopérabilité,  et les fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge sont désormais soumis à un certain nombre de règles sur les standards de prises, l’interopérabilité ou encore la gestion de l’énergie.

Règles sur les standards de prises

Les standards européens de prises à installer sur les bornes de recharge de véhicules électriques accessibles au public sont le connecteur type 2 pour la charge normale (de 3,7 à 22 kW) et le tri-standard pour la charge rapide (au-delà de 22 kW) jusqu’à fin 2024.  Après cette date, seuls les chargeurs Combo 2 et type 2 seront alors exigés.

Le décret français apporte une contrainte supplémentaire par rapport à la directive européenne en imposant l’intégration d’une prise domestique au minimum par station de recharge ouverte au public.

En revanche, il apporte un assouplissement sur les aménagements concernant la recharge rapide car il concerne uniquement les points de recharge ouverts au public.

Jusqu’au 31 décembre 2024, un connecteur CHAdeMO sera également obligatoire en courant continu. Si, pour des contraintes techniques, le tri-standard ne peut être installé directement sur la borne, il est possible de prévoir des bornes complémentaires à proximité immédiate exploitées par un opérateur tiers d’infrastructure de recharge.

Interopérabilité

L’interopérabilité se définit comme « la faculté pour l’utilisateur, titulaire ou non d’un contrat ou d’un abonnement avec un opérateur de mobilité, d’utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d’infrastructures de recharge de façon transparente, c’est-à-dire sans inscription préalable auprès de l’opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge ».

Le décret facilite l’accès à une recharge électrique permettant à tout utilisateur d’accéder à une borne soit via un abonnement en itinérance soit par un paiement à l’acte.

Que le service soit gratuit ou payant, tout point de recharge d’un opérateur doit prévoir une solution de paiement à l’acte et l’accès au paiement pour tout utilisateur abonné à un opérateur de mobilité engagé dans une relation d’interopérabilité avec l’aménageur.

Gestion de l’énergie

Le gestionnaire du réseau de recharge doit disposer d’un système de supervision pour suivre à distance chaque point de recharge accessible afin de pouvoir intervenir à distance en cas de dysfonctionnement.

Les stations de recharge isolées et dont la puissance raccordée est inférieure à 36kVA ne sont pas concernés par cette obligation de supervision mais l’aménageur doit s’engager à assurer en temps réel un service de qualité optimale.

En savoir plus

Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033860620&categorieLien=cid

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